AS 2024 548
Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification de la loi fédérale sur la circulation routière
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 17 mars 20231 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2,
arrête:
Article unique1 L’art. 106a ainsi que l’annexe 1, ch. I, de la modification du 17 mars 2023 de la LCR entrent en vigueur le 1er avril 2025.2 Les art. 9, al. 3bis, 1re phrase, et 25, al. 2bis, le titre 2a et les art. 52, al. 1 et 2, 99a et 105a entreront en vigueur ultérieurement. 20 septembre 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi