AS 2024 565
Ordonnance du DFI
sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation
Modification du 30 septembre 2024
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 28 novembre 2022 sur la fixation des taux régionaux de couverture par domaine de spécialisation1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2 et 32 Les régions de la catégorie 2 sont définies dans l’annexe 1.3 En cas de fusion de communes, chacune des communes antérieures à la fusion reste rattachée à la région de catégorie 2 définie dans l’annexe 1 jusqu’à ce que la commune issue de la fusion soit rattachée à une région définie dans l’annexe 1 et que les taux de couverture pour les régions concernées soient fixés dans l’annexe 3.
Art. 3, al. 1 et 31 Les taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales sont fixés par région de la catégorie 1 et par domaine de spécialisation médicale dans l’annexe 2.3 Les taux visés à l’al. 2 figurent dans l’annexe 3.
II
1 Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.
2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 3 ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2025.
30 septembre 2024 | Département fédéral de l’intérieur: Elisabeth Baume-Schneider |
(art. 2, al. 2)
Régions de la catégorie 22
(art. 3, al. 1)
Taux de couverture des régions de la catégorie 13
(art. 3, al. 3)