Lexipedia

AS 2024 616

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran1 est modifiée comme suit:

1 L’annexe 1a est remplacée par la version ci-jointe.

2 L’annexe 6a2 est modifiée.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 7 novembre 20243.

6 novembre 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 2a, al. 1 à 4)

Biens et technologies visés par les interdictions prévues à l’art. 2a

A. Définitions

On entend par:

  • a. aéronef: un véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative, à rotor basculant ou à voilure basculante;

  • b. circuit intégré monolithique hyperfréquences (MMIC): un circuit intégré monolithique fonctionnant sur des hyperfréquences ou des fréquences d’ondes millimétriques;

  • c. pile primaire: une pile qui n’est pas conçue pour être chargée par une autre source;

  • d. système de navigation par satellite: tout système qui permet de calculer les positions du récepteur sur la base des signaux reçus des satellites, y compris les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS) et les systèmes régionaux de radionavigation par satellite (RNSS);

  • e. véhicule aérien sans pilote (UAV): tout aéronef capable de décoller et d’effectuer des vols et des navigations contrôlés sans présence humaine à bord.

B. Catégorie 3 – Électronique

Code SH

Description

8532 21

Condensateurs au tantale

8532 22

Condensateurs électrolytiques à l’aluminium

8532 24

Condensateurs à diélectrique en céramique, multicouches

8541 60

Cristaux piézo-électriques montés

ex 8542 31
ex 8542 39

Circuits intégrés, comme suit: réseau programmable de portes (FPGA), microcontrôleurs, microprocesseurs, dispositifs de traitement des signaux, analyseurs de signaux, convertisseurs analogique-numérique, régulateurs de tension, encodeurs vidéo et convertisseurs CC‑CC

ex 8542 32

Circuits intégrés mémoires, comme suit:

  • a. mémoires mortes effaçables et programmables électriquement (EEPROM) dont la capacité de mémorisation:

    1. dépasse 16 Mbits par paquet pour les mémoires de type flash, ou

    2. dépasse l’une des limites suivantes pour tous les autres types d’EEPROM:

      • – dépasse 1 Mbit par paquet, ou

      • – dépasse 256 kbit par paquet et a un temps d’accès maximal inférieur à 80 ns;

  • b. mémoires vives statiques (SRAM) dont la capacité de mémorisation:

    1. dépasse 1 Mbit par paquet, ou

    2. dépasse 256 kbit par paquet et a un temps d’accès maximal inférieur à 25 ns

ex 8542 33
ex 8543 70

Amplificateurs et dispositifs à circuits intégrés monolithiques hyperfréquences (MMIC)

ex 8548 00

Filtres RF ou filtres à interférence électromagnétique (EMI) adaptés aux aéronefs

C. Catégorie 6 – Capteurs et lasers

Code SH

Description

ex 8506

Piles primaires ou batteries ayant une densité d’énergie de 150 Wh/kg ou plus à 293 K (20 °C)

8525 83

Caméras à vision nocturne

ex 8525 89
ex 9006 30

Appareils de prise de vue qui remplissent les critères de l’annexe 2, partie 2, ch. 6A003, let. b, ch. 4, de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens4

ex 8529 90
ex 8542 39
ex 9006 91
ex 9013 80
ex 9025 80
ex 9025 90
ex 9026 80
ex 9026 90
ex 9027 50
ex 9032 10

Capteurs thermiques pour appareils de prise de vue

ex 9006 30

Appareils de prise de vue aérienne

ex 9013 20
ex 9013 80
ex 9013 90
ex 9015 10
ex 9015 80
ex 9015 90
ex 9031 80
ex 9031 90
ex 9033

Télémètres laser aéroportés

D. Catégorie 7 – Navigation et aéro-électronique

Code SH

Description

ex 8517 61
ex 8526 92
ex 8537 10
ex 8543 70
ex 8543 70 90
ex 8807 30

Télécommandes pour véhicules aériens sans pilote (UAV)

ex 8517 62
ex 8517 69

Appareils, dispositifs et machines de télécommunication pour aéronefs

ex 8517 71
ex 8529 10

Antennes et réflecteurs d’antennes pour aéronefs

ex 8517 71
ex 8526 10
ex 8526 91
ex 8526 92
ex 8529 10
ex 8529 90

Équipements de système de navigation par satellite, y compris les antennes adaptées à la réception des signaux GNSS

ex 8526 10
ex 8529 90

Radars pour véhicules aériens sans pilote (UAV) et leurs composants spécialement conçus, notamment les radars suivants: radars de télédétection et télémétrie par onde lumineuse (LIDAR), radars d’interception aéroportés, radars de poursuite de cibles (TT), artillerie antiaérienne, acquisition d’objectif, alerte lointaine par moyens aéroportés

ex 8526 91
ex 8529 90

Appareils de radionavigation pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus

ex 8537 10
ex 8807 30

Modules de commande de vol (FCU) pour véhicules aériens sans pilote (UAV)

ex 8543 70

Enregistreurs numériques de données de vol

ex 9014 20

Systèmes de navigation à inertie, unités de mesure inertielles (IMU), accéléromètres ou gyroscopes

E. Catégorie 9 – Aérospatiale et propulsion

Code SH

Description

8407 10

Moteurs à pistons alternatifs ou rotatifs, à combustion interne et à allumage par étincelles pour aéronefs

ex 8408 90
ex 8501

Moteurs à pistons à combustion interne et à allumage par compression pour aéronefs

8409 10

Pièces exclusivement ou principalement utilisables pour des moteurs à pistons à combustion interne pour aéronefs

ex 8411 11
ex 8411 12
ex 8411 21
ex 8411 22
ex 8411 91

Moteurs à turbine à gaz aéronautiques (turbopropulseur, turboréacteur et turbomoteur) pour aéronefs et leurs composants spécialement conçus

ex 8501
ex 8807 30

Servomoteurs pour véhicules aériens sans pilote (UAV)

ex 8805 10
ex 8807 30

Systèmes de lancement pour véhicules aériens sans pilote (UAV)

8806 91
8806 92
8806 93
8806 94
8806 99

Véhicules aériens sans pilote (UAV), autres que ceux conçus pour le transport de passagers

ex 8807 30

Matériel d’appui au sol pour véhicules aériens sans pilote (UAV)

F. Catégorie 10 – Technologie

Technologies conçues ou spécifiquement adaptées au test, au développement ou à la production des équipements énumérés ci-dessus.