AS 2024 634

Ordonnance sur le service civil (OSCi)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil¹ est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 11 Les exploitations agricoles peuvent être reconnues en qualité d’établissement d’affectation lorsque l’exploitant reçoit des paiements directs en vertu des art. 43, 44, 47 ou 55 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)² ou des contributions cantonales en vertu des art. 63 et 64 OPD.

Art. 6, al. 1, let. c1 Le CIVI affecte les personnes astreintes:c. abrogée

Art. 7, al. 1, let. a 1 La collaboration de la personne en service à la production agricole est admise:a. abrogée

II

L’annexe 1 est modifiée comme suit:

Ch. 2, let. a

a. Exploitations hors exploitations de pâturages communautaires et d’estivage	Effectif maximal des personnes en service
	1

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

6 novembre 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi