AS 2024 642
Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux1 est modifiée comme suit:
Art. 4 Rapport avec la Confédération1 La Confédération est responsable des ensembles de données résultant de l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3.2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est propriétaire du logiciel nécessaire à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 3, al. 2. 3 Si Identitas SA ne remplit plus l’une des tâches visées à l’art. 3, elle doit céder à la Confédération la documentation qui s’y rapporte.
Art. 13, al. 1, phrase introductive1 Les détenteurs de bovins, de buffles, de bisons, d’ovins, de caprins et de porcins, les détenteurs d’animaux des unités d’élevage de volailles domestiques de plus de 250 places pour des animaux d’élevage, de plus de 1000 places pour les poules pondeuses, ayant une surface de base du poulailler de plus de 333 m2 pour les poulets à l’engrais ou de plus de 200 m2 pour les dindes à l’engrais, ainsi que les abattoirs, doivent transmettre à la BDTA les données suivantes:
Art. 24 Vérification des donnéesIdentitas SA vérifie l’exhaustivité et la plausibilité des données visées aux art. 13 et 16 à 21. En cas de données incomplètes ou non plausibles, elle en informe la personne qui a fourni les données et lui donne la possibilité de compléter ou corriger les données.
II
L’annexe 2 est modifiée comme suit:
Ch. 7 7 Émoluments pour rappels 7.1 Rappel pour retard de paiement 30.– 7.2 Rappel pour coordonnées postales ou bancaires inexactes 20.–
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
6 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |