AS 2024 664

Arrêté fédéral
concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent
du 14 juin 2024

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 2023²,

arrête:

Art. 1

L’Accord du 20 octobre 2022 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent³ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 14 juin 2024 Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 14 juin 2024 La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 3 octobre 2024 sans avoir été utilisé.⁴

19 novembre 2024

Chancellerie fédérale