AS 2024 668

Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe 2 de l’ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre¹ est modifiée comme suit:

	Fr.
IIIbis. Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV)2
3001bis. Dissimuler son visage dans les lieux publics ou privés accessibles au public à titre gratuit ou payant sans qu’une exception au sens de l’art. 2, al. 2, LIDV ne s’applique (art. 2, al. 1 et 2, et 3, al. 1, LIDV)	100
3002bis. Dissimuler son visage sans autorisation dans les lieux publics (art. 2, al. 1 et 3, et 3, al. 1, LIDV)	100

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

6 novembre 2024

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi