AS 2024 717
Ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de l’Office fédéral de la justice
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance GPDA du 23 septembre 20161 est modifiée comme suit:
Art. 9, let. aLes unités organisationnelles ci-après du Secrétariat d’État aux migrations ont accès en ligne aux données d’identité des personnes qui font l’objet de la part de l’OFJ d’un traitement des données dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale:a. domaine de direction Immigration et intégration: division Nationalité et division Identification et vérification de sécurité;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
27 novembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |