AS 2024 721

AS 2024 721
(art. 10, al. 1, LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques

(Ordonnance sur l’agriculture biologique)

Modification du 6 novembre 2024 (RO 2024 687; RS 910.18)

Art. 23a, al. 1Au lieu de:1 Sont reconnus les organismes de certification et les autorités de contrôle qui ont été reconnus sur la base de la procédure visée à l’art. 46 du règlement d’exécution (UE) 2018/848¹ et figurent à l’annexe II du règlement d’exécution 2021/2325². Ils peuvent prouver que les produits importés remplissent les conditions fixées à l’art. 22, let. a.Lire:1 Sont reconnus les organismes de certification et les autorités de contrôle qui ont été reconnus sur la base de la procédure visée à l’art. 46 du règlement d’exécution (UE) 2018/848³ et figurent à l’annexe IV de la version applicable du règlement d’exécution 2021/1378⁴. Ils peuvent prouver que les produits importés remplissent les conditions fixées à l’art. 22, let. a.2 décembre 2024Chancellerie fédérale