AS 2024 786

Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)
(LPPCi)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 2024¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile² est modifiée comme suit:

Art. 99, al. 1^bis1bis Les cantons continuent de mettre les sirènes à disposition conformément aux directives de la Confédération (art. 9, al. 2), au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028. Ils veillent pendant cette période à l’entretien et à la disponibilité opérationnelle permanente des sirènes. La Confédération les indemnise à hauteur de 600 francs au plus par an et par sirène.

II

¹ La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]³). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

² Elle entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2028.

Conseil des États, 20 décembre 2024 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 20 décembre 2024 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz