AS 2024 786

AS 2024 786 (LPPCi)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 2024¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile² est modifiée comme suit:

Art. 99, al. 1^bis1bis Les cantons continuent de mettre les sirènes à disposition conformément aux directives de la Confédération (art. 9, al. 2), au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028. Ils veillent pendant cette période à l’entretien et à la disponibilité opérationnelle permanente des sirènes. La Confédération les indemnise à hauteur de 600 francs au plus par an et par sirène.

II

¹ La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]³). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

² Elle entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2028.

Conseil des États, 20 décembre 2024 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 20 décembre 2024 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz