AS 2024 81

AS 2024 81
(art. 10, al. 1, LPubl)

Préambule

Ordonnance
sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres

(Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

Modification du 29 novembre 2023 (RO 2024 13; RS 952.03)

Art. 32, al. 1, let. f

Au lieu de:

¹ Sont à déduire intégralement des fonds propres de base durs:

• f. les créances sur des institutions de prévoyance professionnelle appliquant la primauté des prestations qui sont inscrites au bilan; la déduction de ces créances doit être conforme aux CAP¹;

Lire:

¹ Sont à déduire intégralement des fonds propres de base durs:

• f. les créances sur des institutions de prévoyance professionnelle appliquant des régimes à prestations définies qui sont inscrites au bilan; la déduction de ces créances doit être conforme aux CAP²;

22 février 2024

Chancellerie fédérale

Erratum(art. 10, al. 1, LPubl)