AS 2024 86
Loi fédérale sur la politique régionale
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20231,
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2 est modifiée comme suit:
Art. 7, titre et al. 1, phrase introductive, 2, phrase introductive, et 3
Prêts et contributions à fonds perdu destinés aux projets d’infrastructure
1 La Confédération peut octroyer des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure ainsi que des contributions à fonds perdu pour financer des petits projets d’infrastructure, pour autant que ces projets remplissent l’une des conditions suivantes:
2 Les prêts et les contributions à fonds perdu au sens de l’al. 1 ne peuvent être accordés qu’à des projets d’infrastructure:
3 Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi et le montant maximal des contributions à fonds perdu en tenant compte du renchérissement.
Art. 9, al. 1 et 4
1 Les bénéficiaires des aides financières prévues aux art. 4 à 7 participent à leur projet par des fonds propres appropriés.
4 Dans des cas particuliers, les aides financières peuvent être assujetties à d’autres conditions et charges.
Art. 11 Versement des aides financières
1 Les aides financières prévues aux art. 4 à 7 sont octroyées sous forme de forfaits sur la base de conventions-programmes.
2 Le montant des aides financières est fonction de l’effet global des programmes et des mesures.
Art. 15, al. 3
3 Ils décident, dans les limites des moyens disponibles, pour quels projets les aides financières sont octroyées.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 29 septembre 2023 Le président: Martin Candinas | Conseil des États, 29 septembre 2023 La présidente: Brigitte Häberli-Koller |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 2024 sans avoir été utilisé.3
2 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2024.
21 février 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |