AS 2025 134

AS 2025 134
(art. 10, al. 1, LPubl)

Préambule

Ordonnance du DFI
instituant un régime d’encouragement des maisons d’édition

du 23 décembre 2024 (RO 2025 16; RS 442.129)

Art. 5, al. 1Au lieu de:1 La contribution structurelle d’une maison d’édition se calcule sur la base de la moyenne de son chiffre d’affaires de référence pour les quatre dernières années.Lire:1 La contribution structurelle d’une maison d’édition se calcule sur la base de la moyenne de son chiffre d’affaires de référence pour les trois dernières années. 26 février 2025 Chancellerie fédérale