AS 2025 153
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite1 est modifiée comme suit:
Art. 13a, al. 1 et 3, let. c1 Les autorités fédérales et les cantons peuvent, avec l’autorisation du DFJP, recourir également à des systèmes de communication autres que les plateformes reconnues de messagerie sécurisée.3 L’autorisation est délivrée lorsque les conditions suivantes sont réunies:c. les données sont transmises par le biais des pages Internet de la Confédération ou du canton concerné;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2025.
26 février 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |