AS 2025 2

Règlement interne de la Commission de l’électricité

Préambule

La Commission de l’électricité

arrête:

I

Le règlement interne du 12 septembre 2007 de la Commission de l’électricité¹ est modifié comme suit:

Art. 15, al. 33 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président et le vice-président participent au vote; en cas d’égalité des voix, le président tranche.

Art. 18, al. 44 L’ElCom et son Secrétariat technique sont habilités à transmettre au Secrétariat général du DETEC, à l’Office fédéral de l’énergie, à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, au Contrôle fédéral des finances, aux autorités cantonales compétentes, à la Surveillance des prix, à la Commission de la concurrence et à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers les données dont ces autorités ont besoin pour accomplir leurs tâches.

Art. 18a Prise en charge des tâches du président en son absenceEn l’absence du président, le vice-président prend en charge les tâches et exerce les compétences visées aux art. 3, al. 2, 8, al. 3, 9, al. 1, 13, al. 1, 3 et 5, et 15, al. 3.

Art. 18a^bisEx-art. 18a

II

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er février 2025.

9 décembre 2024

Au nom de la Commission de l’électricité: Le président, Werner Luginbühl