L’Accord de libre-échange du 27 juin 2023 entre les États de l’AELE et la République de Moldova3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
AS 2025 219
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République de Moldova
du 27 septembre 2024
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20242,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 16 janvier 2025 sans avoir été utilisé.4
1er avril 2025 | Chancellerie fédérale |