AS 2025 226
Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants1 est modifié comme suit:
Art. 34d, al. 2, let. b2 Doivent être versées dans tous les cas:b. les cotisations qui sont dues sur le salaire déterminant des personnes employées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des chœurs, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions, des médias électroniques et imprimés, des entreprises de design, des musées ainsi que par des écoles dans le domaine artistique.
Art. 41bis, al. 1, let. g1 Doivent payer des intérêts moratoires:g. les personnes qui réalisent un bénéfice de liquidation après cessation de leur activité lucrative indépendante et en informent la caisse de compensation avant la fin de l’année qui suit l’année de la réalisation, sur les acomptes de cotisations et sur les cotisations à payer sur la base du décompte qu’elles n’ont pas versés dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
21 mars 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |