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AS 2025 239

Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile

Remarque

Convention du 23 septembre 1971
pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile

RS 0.748.710.3; RO 1978 462

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Somalie

11 mars

2025 A

10 avril

2025

Ukraine a

26 février

1973

28 mars

1973

  • a Publication afin de mentionner le retrait total de la réserve de cet État.

  • [tab]

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