AS 2025 261
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
L’annexe 72 de l’ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran3 est modifiée.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 24 avril 20254.
22 avril 2025 | Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |