* Réserves et déclarations.
Les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les notifications des États parties concernant les autorités centrales, selon l’art. 18, par. 13 ainsi que les notifications aux art. 5, par. 3, art. 16, par. 5a et 5b, art. 18, par. 14, et art. 31, par. 6.
Les réserves, déclarations et les notifications des États parties aux articles mentionnées ci‑dessus ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.