AS 2025 355

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001
à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
RS 0.351.12; RO 2005 333

Remarque

Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001
à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

RS 0.351.12; RO 2005 333

États parties	Ratification		Entrée en vigueur
Luxembourg*	21 janvier	2021	1er février	2022
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: https://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.