AS 2025 377

Ordonnance de l’IPI sur les taxes (OTa-IPI)

Préambule

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)

arrête:

I

L’annexe de l’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes¹ est modifiée conformément au texte ci-joint.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2025.

18 juin 2024

Au nom de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: La directrice, Catherine Chammartin La présidente du Conseil de l’Institut, Corina Eichenberger-Walther

(art. 3, al. 1 et 2, et 6, al. 1)

Tarif des taxes

Ch. 7

7. Diverses taxes de chancellerie

Description de la taxe	Code	Fr.
Légalisation par la Chancellerie fédérale	5100	frais
Copies, traitement de demandes particulières et prestations de services au sens de l’art. 3, al. 2, en fonction du temps effectif
– par unité de temps de 5 minutes commencée	5200	15.–
Surtaxe pour les mandats urgents	5300	jusqu’à concurrence de 50 % de la taxe due initialement
Procédure de destruction de petits envois	5400	120.–
Procédure simplifiée de destruction de petits envois	5500	80.–