AS 2025 380

AS 2025 380

Remarque

Accord multilatéral du 27 janvier 2016
entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays

RS 0.654.1; RO 2017 7247

La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 8, par. 2, de cet accord:

	Effectif dès le
Cameroun	1er janvier 2024*
Mongolie	1er janvier 2024
* Ces États et territoires appliquent l’échange automatique de renseignements de manière non-réciproque permanente sur la base d’une notification selon l’al. 1 b) de la section 8 de l’Accord multilatéral. Cela veut dire qu’ils ne reçoivent pas de déclarations pays par pays de la part de la Suisse, mais lui transfèrent de telles déclarations.