AS 2025 403
Loi fédérale sur les forêts (LFo)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États du 22 mars 20241,
vu l’avis du Conseil fédéral du 15 mai 20242,
arrête:
I
La loi du 4 octobre 1991 sur les forêts3 est modifiée comme suit:
Art. 41a, titreDésignation de l’origine
Art. 41b Prix indicatifs pour le bois brut1 Les organisations de propriétaires de forêt peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indicatifs pour le bois brut fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. 2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon les essences, les assortiments et les niveaux de qualité.3 Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.4 Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog | Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 2025 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2025.
13 juin 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |