AS 2025 407
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur les profils d’ADN
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 17 décembre 20211
de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN2,
arrête:
Article uniqueL’art. 13a, al. 3, de la modification du 17 décembre 2021 de la loi sur les profils d’ADN entre en vigueur le 1er janvier 2027. 13 juin 2025 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi