AS 2025 410
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie1 est modifiée comme suit:
Art. 8 et 9Abrogés
Art. 10, al. 1bis, 4 et 51bis Abrogé4 Il peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant aux entités visées à l’annexe 7 sous les numéros SSID 200-12560 et 200-12565 ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de ces entités, après avoir établi que la fourniture de ces avoirs ou ressources est nécessaire à la coopération entre ces entités et une entité ou un organisme public suisse dans les domaines de la reconstruction, du renforcement des capacités, de la lutte contre le terrorisme ou de la migration.5 Il autorise les dérogations prévues aux al. 2ter, 3 et 4 après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances.
Art. 11 à 14Abrogés
Art. 16, let. bIl est interdit d’honorer les créances de personnes ou entités syriennes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance; cette interdiction s’applique aux créances:b. des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe 7;
Art. 20, al. 1 1 Quiconque contrevient aux dispositions des art. 2, 2a, 6, 9a, 10, 16 ou 17 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.
Art. 20aLe contenu de l’annexe 7 est publié dans le Recueil officiel (RO) et le Recueil systématique (RS) du droit fédéral uniquement sous la forme d’un renvoi.
II
1 Les annexes 6, 7a, et 8 sont abrogées.
2 L’annexe 72 est modifiée.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 juin 2025 à 18 heures3.
20 juin 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |