AS 2025 429
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 22 janvier 20241,
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 mars 20242,
arrête:
I
La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage3 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 1bis1bis Les organisations n’ont pas qualité pour recourir contre les décisions qui se rapportent à des bâtiments d’habitation en zone à bâtir d’une surface de plancher inférieure à 400 m2; le droit de recours reste applicable aux bâtiments d’habitation:a. situés dans des sites construits d’importance nationale, ou si les projets concernent directement des sites historiques ou des monuments culturels ou doivent être réalisés à proximité immédiate de ceux‑ci, oub. situés dans des biotopes d’importance nationale, régionale ou locale.
Art. 25e Disposition transitoire relative à la modification du 27 septembre 2024Les procédures dans le cadre desquelles l’autorité compétente en matière d’autorisation a statué sur la demande de permis de construire avant l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2024 sont menées à terme selon l’ancien droit.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer | Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 2025 sans avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le 1er août 2025.
25 juin 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |