AS 2025 441

Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

Remarque

Convention du 10 septembre 2010
sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale

RS 0.748.710.5; RO 2018 3059

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Émirats arabes unis	22 mai	2025 A	1^er juillet	2025
Guinée équatoriale	13 novembre	2024	1^er janvier	2025
Namibie*	17 juillet	2024 A	1^er septembre	2024
Saint-Kitts-et-Nevis	28 mars	2025 A	1^er mai	2025
Somalie	1^er avril	2025 A	1^er juin	2025
Zimbabwe	29 août	2024 A	1^er octobre	2024

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int > Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Liste actualisée des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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