AS 2025 498
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l’information
Préambule
Le Tribunal pénal fédéral (TPF)
arrête:
I
Le règlement du Tribunal pénal fédéral du 24 janvier 2012 sur les principes de l’information1 est modifié comme suit:
Art. 4, al. 11 Le tribunal publie en principe tous ses prononcés de clôture dans sa banque de données consultable sur Internet. Les autres prononcés ne sont publiés que s’ils se révèlent d’intérêt public.
Art. 12, al. 11 Les journalistes qui désirent tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire du tribunal et qui s’engagent à respecter les règles visées à l’art. 9 sont accrédités, sur requête, par le secrétariat général. Ils peuvent également être accrédités pour des procès particuliers.
Art. 14, al. 11 L’accréditation est personnelle et non transmissible. Elle est valable pour une durée de quatre ans ou, lors d’une période de quatre ans en cours, pour le reste de celle-ci. Le renouvellement doit être demandé avant l’échéance; les art. 12 et 13 sont applicables par analogie.
Art. 15, al. 1, let. b, d, e et j1 Le tribunal fournit ce qui suit aux journalistes accrédités:b. abrogéed. abrogéee. une copie non anonymisée des dispositifs des jugements de la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel, qu’ils aient été notifiés oralement ou par écrit;j. moyennant demande préalable, une copie non anonymisée des jugements de la Cour des affaires pénales et de la Cour d’appel; ce document peut être obtenu pendant 30 jours à compter de la notification du jugement et de la levée de l’embargo.
II
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2025.
29 juillet 2025 | Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Alberto Fabbri |