La modification du territoire des cantons de Berne et du Jura découlant du transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura est approuvée.
AS 2025 503
Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 53, al. 3, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20242,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum.
S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni | Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé.3
Conformément à son art. 2, al. 2, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
14 août 2025 | Chancellerie fédérale |