AS 2025 525

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par son Protocole

Remarque

Convention du 25 janvier 1988
concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par son Protocole

RS 0.652.1; RO 2016 5071

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Madagascar*	28 juillet	2025	1er novembre	2025
Papouasie-Nouvelle-Guinée*	31 août	2023	1er décembre	2023
Philippines*	7 janvier	2025	1er mai	2025
Trinité-et-Tobago*	3 décembre	2024 A	1er avril	2025
Vietnam*	31 août	2023	1er décembre	2023
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.