AS 2025 554

Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires¹ est modifiée comme suit:

La ligne IN Inde est supprimée de la liste. A B C D E … HT Haïti X IQ Irak …

II

L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires² dans la version de la modification du 16 avril 2025³ est modifiée comme suit:

Liste des pays et des territoires en développement

La ligne IN Inde est supprimée de la liste. A B C D E … HT Haïti X IQ Irak …

III

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2025, sous réserve de l’al. 2.

² Le ch. II entre en vigueur le 1^er avril 2026.

3 septembre 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi