AS 2025 561

Protocole
portant amendement à l’Accord de coproduction cinématographique du 17 mai 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique
Conclu le 24 avril 2019Entré en vigueur le 1er octobre 2025

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la Communauté française de Belgique,

inspirés par la volonté de conclure un protocole modifiant l’Accord de coproduction cinématographique du 17 mai 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique (ci-après dénommé «l’accord»)¹,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1Ajout du passage «et le type d’exploitation», biffage du passage à la fin de l’article «et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique»:Aux fins du présent Accord, le terme «œuvre cinématographique» désigne les films de toutes durées et sur tous les supports matériels, quel qu’en soit le genre (fictions, animation, documentaires) et le type d’exploitation, conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties.

Art. 7 Propriété de l’œuvre cinématographique et archivageModification du titre de l’art. 7, ajout des par. (3) et (4):(1)Chaque coproducteur est codétenteur des éléments matériels et immatériels de l’œuvre cinématographique.(2)Le matériel est déposé, aux noms conjoints des producteurs, dans un laboratoire choisi d’un commun accord.(3)La législation nationale relative au droit d’auteur des deux Parties est réservée.(4)Les Parties s’engagent à déployer tous les efforts nécessaires pour que les œuvres reconnues dans le cadre de cet accord soient déposées dans les archives nationales des deux Parties.

Art. 8Abrogé

Art. 13 , al. 1Biffage du passage «de programme d’éducation à l’image ou»:(1)Les autorités compétentes des deux Parties reconnaissent la nécessité de promouvoir la diversité culturelle en facilitant la reconnaissance réciproque de leurs créations cinématographiques, notamment par le biais de participation à des festivals de films.

Annexe 2Dans le «Tableau récapitulatif des aides, financements et investissements en Suisse» sous le point «Aides», ajout du point «aide liée au site (PiCS)»:Titre de l’œuvre (Budget part suisse)Aides:Aides de la Confédération:– aide sélective– aide liée au succès– aide liée au site (PiCS).Le présent Protocole entrera en vigueur à la même date que l’Accord de coproduction cinématographique du 17 mai 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique.Ainsi fait pour le Conseil fédéral suisse à Berne, le 4 avril 2019, et pour le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, à Bruxelles, le 24 avril 2019, en deux exemplaires originaux en langue française. Pour le
Conseil fédéral suisse: Isabelle Chassot Pour le Gouvernement de la
Communauté française de Belgique: Rudy Demotte
Alda Greoli