AS 2025 638

Convention commune du 5 septembre 1997
sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
RS 0.732.11; RO 2005 33

Remarque

Convention commune du 5 septembre 1997
sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

RS 0.732.11; RO 2005 33

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Bangladesh	17 septembre	2025 A	16 décembre	2025
Chypre*1	21 octobre	2009 A	19 janvier	2010
Iraq	21 novembre	2023	19 février	2024
Liban	18 juin	2025	16 septembre	2025
Turquie*	20 février	2023 A	21 mai	2023
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/resources/treaties/treaties-under-IAEA-auspices ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.