AS 2025 693
Accord temporaire du 14 décembre 2020
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité
des fournisseurs de services
RS 0.946.293.671.2; RO 2020 6675
Prolongation de l’Accord temporaire
Par échange de notes du 21 octobre 2025, la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont convenu de prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2029, à moins que les parties n’en conviennent autrement. L’échange de notes entre en vigueur le 1er décembre 2025.