AS 2025 771
Ordonnance
sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(Ordonnance sur la chasse, OChP)
(Ordonnance sur la chasse, OChP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse1 est modifiée comme suit:
Art. 10f Contributions de l’OFEV pour la prévention des dommages causés par les grands prédateurs1 L’OFEV participe à hauteur de 80 % au plus aux coûts des mesures suivantes prises par les cantons:a. planification individuelle de la prévention des conflits avec des chiens reconnus de protection des troupeaux dans des exploitations agricoles, des exploitations d’estivage ou des exploitations de pâturages communautaires;b. planification de la séparation entre, d’une part, chemins de randonnée pédestre et de vélos tout terrain et, d’autre part, zones d’emploi des chiens reconnus de protection des troupeaux, pour autant que l’exige la planification visée à la let. a, ainsi qu’application de ces mesures;c. planification régionale de la prévention des conflits avec l’ours.2 Il participe à hauteur de 80 % aux coûts des mesures raisonnables de protection des troupeaux et des ruchers visées à l’art. 10b, al. 2 et 3.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
26 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |