AS 2025 79
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale2,
en exécution de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)3,
vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20224,
arrête:
Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR:
a. que l’Ukraine doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR;
b. à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.
L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/20195 s’applique par analogie.
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 12 septembre 2022 La présidente: Irène Kälin | Conseil des États, 8 décembre 2022 La présidente: Brigitte Häberli-Koller |