AS 2025 802

Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume‑Uni dans le domaine des services financiers
du 21 mars 2025

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2024²,

arrête:

Art. 1

L’Accord du 21 décembre 2023 de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers³ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire

Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé.⁴

5 décembre 2025

Chancellerie fédérale