AS 2025 819
Ordonnance
sur le quota des films européens et les investissements
dans le cinéma suisse
(OQICin)
(OQICin)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 septembre 2023 sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse1 est modifiée comme suit:
Art. 10 Dépenses imputables affectées à des films1 Seules sont imputables les dépenses visées à l’art. 24c, al. 1 et 2, let. a à c, LCin affectées à des films éligibles.2 Lorsqu’une entreprise soumise à l’obligation d’investir effectue des versements avant qu’il soit possible de confirmer l’origine suisse d’un film au sens de l’art. 8, l’OFC vérifie, sur demande, l’imputabilité de ces dépenses. 3 L’OFC confirme que les dépenses sont imputables si les conditions suivantes sont réunies:a. les dépenses concernent un film potentiellement éligible;b. elles sont destinées à l’écriture, par un auteur indépendant ayant son domicile en Suisse, d’un scénario ou d’un document servant au tournage d’un film ou au développement d’un projet de film par un réalisateur indépendant ayant son domicile en Suisse;c. elles sont versées à des auteurs, à des réalisateurs ou à des sociétés de production ayant leur siège ou leur domicile en Suisse, et d. leur montant est conforme aux usages de la branche.
Art. 35, al. 22 Si les comptes annuels, les relevés visés à l’art. 20, les décomptes intermédiaires visés à l’art. 30 ou les décomptes concernant les dépenses pour les films d’origine suisse ne sont pas contrôlés par un réviseur indépendant agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision2, l’OFC peut faire contrôler sur place les informations de l’entreprise par une entreprise de révision indépendante.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
26 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |