AS 2025 831
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité1 est modifiée comme suit:
Art. 8ater 2, al. 5, let. bbis, c, d5 Il transmet sur demande:bbis. à l’organisation de l’approvisionnement économique du pays et à l’Association des entreprises électriques suisses, sous forme non anonymisée, les données de mesure et les données de référence des consommateurs finaux ainsi que les données de référence du gestionnaire du réseau de distribution dont lesdites organisations ont besoin pour la préparation et l’exécution de mesures prévues par la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays3;c. aux autorités cantonales, sous forme non anonymisée, les données de mesure et de référence de gros consommateurs dont celles-ci ont besoin pour assumer les tâches d’exécution visées à l’art. 46, al. 3, LEne4, et, sous forme pseudonymisée, les données de mesure et les données de référence de consommateurs finaux dont celles-ci ont besoin pour assumer leurs autres tâches d’exécution prévues dans le droit fédéral ou dans le droit cantonal;d. aux universités cantonales, aux écoles polytechniques fédérales (EPF), aux instituts de recherche du domaine des EPF et aux hautes écoles spécialisées, sous forme anonymisée, les données de mesure et de référence utiles à la recherche.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
26 novembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |