AS 2025 844
Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20241,
arrête:
I
La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation2 est modifiée comme suit:
Art. 11, al. 6bis6bis Afin d’assurer la continuité de leur encouragement de la recherche, elles peuvent utiliser une partie des contributions de la Confédération pour constituer des capitaux propres sous la forme de réserves. Le niveau de ces réserves ne doit pas dépasser 10 % de la contribution fédérale versée aux Académies suisses des sciences pour l’année concernée.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 27 septembre 2024 Le président: Eric Nussbaumer | Conseil des États, 27 septembre 2024 La présidente: Eva Herzog |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 janvier 2025 sans avoir été utilisé.3
2 La présente loi entre en vigueur le 1er février 2026.
12 décembre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |