AS 2026 107

Accord du 19 décembre 2006
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise
en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois
RS 0.831.451.41; RO 2007 2395

Communication

Annexe

– Liste du droit suisse applicable dans la Principauté de Liechtenstein

L’annexe a été mise à jour pour la première fois au 15 avril 2025 depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

Cette annexe mise à jour n’est pas publiée dans le RO mais peut être consultée sur le site Internet www.gesetze.li > LR-Nr. 0.831.409.101.1 .