AS 2026 120
AS 2026 120
(art. 10, al. 1, LPubl)
Préambule
Accord
de commerce et de coopération économique
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République d’Arménie
du 19 novembre 1998 (RO 2001 51; RS 0.946.291.561)
Art. 13, par. 2Ne concerne que le texte italien 13 mars 2026 Chancellerie fédérale