AS 2026 147
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche,
vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1,
arrête:
I
Les annexes 12 et 142 de l’ordonnance du 12 décembre 2025 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran3 sont modifiées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 14 avril 2026 à 23 heures4.
13 avril 2026 | Département de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin |