AS 2026 199
Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 2Abrogé
Art. 16Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2026.
6 mai 2026 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin |