AS 2026 218

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

Remarque

Convention du 10 juin 1958
pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

RS 0.277.12; RO 1965 799

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Suriname*	10 novembre	2022 A	8 février	2023
Timor-Leste	17 janvier	2023 A	17 avril	2023
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.