AS 2026 225

Ordonnance
portant mise en vigueur partielle
de la modification du 17 mars 2023
de la loi fédérale sur la circulation routière
du 6 mai 2026

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 17 mars 2023¹
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)²,

arrête:

Article unique1 Les art. 9, al. 3^bis, 1^re phrase, et 52, al. 1 et 2, de la modification du 17 mars 2023 de la LCR entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.2 Les art. 25, al. 2^bis, 99a et 105a entreront en vigueur ultérieurement. 6 mai 2026 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi