AS 2026 274

Remarque

Convention des Nations Unies du 11 avril 1980
sur les contrats de vente internationale de marchandises

RS 0.221.211.1; RO 1991 307

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Arabie Saoudite*	3 août	2023	1^er septembre	2024
Rwanda	22 septembre	2023 A	1^er octobre	2024

* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): https://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.