AS 2026 28
AS 2026 28
Remarque
Accord multilatéral du 27 janvier 2016
entre autorités compétentes portant sur l’échange
des déclarations pays par pays
RS 0.654.1; RO 2017 7247
La Suisse est liée par les dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays à l’égard des États et territoires suivants en vertu de la section 8, par. 2, de cet accord:
Effectif dès le | |
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Sénégal | 1er janvier 2025 |